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Le contrat de domiciliation

La domiciliation d’entreprise est une procédure obligatoire par laquelle toute entreprise doit passer. Pour cela, la société doit procéder à la signature d’un contrat de domiciliation. Selon l’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 qui régie la domiciliation d’entreprise, toute personne voulant établir le siège social de son entreprise, une agence, une succursale ou une représentation, dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises doit remettre en plus de sa demande d'immatriculation, un contrat de domiciliation signé par les deux parties.

Ce contrat de domiciliation commerciale doit être rédigé et mentionner qu’il est établi pour une durée d’au moins 3 mois et que les parties s’engagent à respecter toutes les conditions imposées. En effet, le contrat de domiciliation indique certains détails qui doivent être respecter par les deux parties sous peine de rupture du contrat et de pénalité.

Les obligations du domicilié et du domiciliataire

Pour pouvoir domicilier des entreprises au sein de ses locaux, l’entreprise de domiciliation ou le domiciliataire doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. A la disposition de ses clients, il doit proposer des salles de réunion, des services indispensables à la tenue, la conservation et à la consultation des livres registres et documents imposés par les lois et règlements. Des obligations administratives sont aussi prévues. Elle consistent à indiquer la fin du contrat ou la cessation de la domiciliation. Ses obligations légales l’obligent à être vigilante et à effectuer une déclaration de soupçons à l’égard de ses clients. Le domicilié pour son compte doit s’engager à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège social, agence, succursale ou représentation si le siège se trouve à l’étranger. Elle doit informer le domiciliataire de tout changement se rapportant à sa forme juridique et son objet ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.

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